Publication du décret d’application de la loi sur la protection des données personnelles
Quelques extraits utiles ci-après du décret d’application de la loi sur la protection des données personnelles publiée le 3 août 2018
Quelques extraits utiles ci-après du décret d’application de la loi sur la protection des données personnelles publiée le 3 août 2018
Les résultats de la 6ème édition de la Cartographie des Directions juridiques apportent une nouvelle fois un éclairage sur les tendances et les évolutions de la fonction juridique dans les entreprises, en France.
Cela fait déjà deux mois que le fameux Règlement général européen 2016/679 sur la protection des
données à caractère personnel – le RGPD – est entré en application. Et pourtant…
Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
L’Agence Française Anticorruption (AFA) lance une nouvelle vague de contrôle
Le septième volume de la collection des Mélanges AEDBF propose une approche très diversifiée du droit bancaire et financier. Il comprend en effet de nombreux articles, pratiques ou de fond, émanant de professionnels ou d’universitaires, autour des thèmes du droit bancaire, du droit des marchés financiers, des procédures collectives (incluant le nouveau droit de la résolution bancaire), des nouvelles technologies et des fintechs, de la gestion collective et de la titrisation, des procédures, et de la fiscalité.
C’est sous la direction de Jean-Jacques Daigre et Bertrand Bréhier qu’ont été réunis ces 25 articles et leurs 31 auteurs
Le 25 mai 2018, le Règlement européen 2016/679 entre en application. La CNIL va pouvoir venir vérifier votre niveau de conformité. Et éventuellement prononcer des sanctions. Quelles sont les bonnes pratiques en cas de contrôle ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Voici comment il s’inscrit dans la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.