Transférer des données hors de l’UE

Avec la globalisation des échanges et l’utilisation croissante des nouvelles technologies, le nombre de transferts de données hors de France ne cesse de croître. Or, le transfert de données hors de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européen (EEE) est possible, à condition d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié. Ces transferts doivent être encadrés en utilisant différents outils juridiques.

Découvrez les différentes guidelines :

WP263 – Procédure de coopération et d’approbation des BCR … (version en anglais)

WP256 – Réferentiel d’approbation des BCR « Responsables de traitements » (version en anglais)

WP257 – Réferentiel d’approbation des BCR « Sous-traitants » (EN)