Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n°2018-284 du 18 avril 2018 visant à renforcer « le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme » apporte d’importantes précisions sur les éléments suivants : – Définition du terme « bénéficiaire effectif » – Mesures de vigilance dans le cadre de l’approche par les risques – Organisation du dispositif de lutte interne – Décalaration de soupçon à TRACFIN – Pouvoir de sanctions de l’ACPR Pour consulter ce décret, rendez vous ici : https://bit.ly/2KSyWTN

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